1. Mentions légales

Éditeur du site Ludovic Trombert, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial BobyNetwork 420 Route des Rosellets, 01170 Segny, France Téléphone : +41 76 816 31 20 E-mail : support@bobynetwork.ch SIRET : 979 840 212 00018 TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Directeur de la publication Ludovic Trombert

Hébergement du site Odoo S.A., Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique, www.odoo.com

Nom de domaine Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, www.infomaniak.com

Hébergement des sauvegardes clients Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, www.infomaniak.com

Propriété intellectuelle Les contenus du site (textes, logos, visuels) sont la propriété de BobyNetwork, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Marques Apple, Mac, iPad, iPhone, macOS et iCloud sont des marques d'Apple Inc. BobyNetwork est un prestataire indépendant, sans lien commercial avec Apple Inc.

2. Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Ludovic Trombert, entrepreneur individuel exerçant sous le nom BobyNetwork (ci-après « le Prestataire »), à ses clients particuliers (« Consommateurs ») et professionnels (« Clients professionnels »), en France et en Suisse. Toute réservation, commande ou souscription implique l'acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Le Prestataire propose :

• le dépannage et l'assistance informatique, sur site ou à distance
• l'installation et la configuration de matériel et de logiciels
• les formations individuelles, à domicile ou à distance
• les contrats de maintenance par abonnement
• un service de sauvegarde automatique des données (article 9)

Les prestations à distance sont réalisées au moyen d'un logiciel de prise de contrôle sécurisé. La connexion n'est établie qu'avec l'accord du client, qui peut l'interrompre à tout moment.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (EUR) pour les prestations réalisées en France et en francs suisses (CHF) pour celles réalisées en Suisse.

Les interventions sont facturées par tranche de 15 minutes. Toute tranche entamée est due. Les frais de déplacement applicables sont communiqués au client avant la confirmation du rendez-vous. Les tarifs des abonnements et du service de sauvegarde sont indiqués sur devis ou lors de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4. Réservation et commande

La réservation s'effectue en ligne, par téléphone, par WhatsApp ou par e-mail. Elle est confirmée par e-mail ou par message.

5. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, en ligne (Stripe) ou sur place (Revolut, paiement sans contact).

• Nouveaux clients : paiement à réception de la facture, en fin d'intervention.
• Clients réguliers : paiement à 30 jours à compter de la date de la facture.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement.

Retard de paiement

• Consommateurs : les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.
• Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours en cas de défaut de paiement.

6. Annulation et report d'un rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 2 heures avant l'heure prévue, par téléphone, WhatsApp ou e-mail. À défaut, une heure d'intervention est facturée, soit 90 EUR ou 90 CHF.

Pour les Consommateurs, ces frais ne s'appliquent pas pendant le délai de rétractation prévu à l'article 7, sauf dans les cas où ce droit est exclu.

Annulation par le Prestataire : si le Prestataire annule un rendez-vous, les sommes versées par le client lui sont intégralement remboursées.

7. Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais (art. L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail à support@bobynetwork.ch ou au moyen du formulaire en annexe.

Exécution avant la fin du délai : si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà exécutée. S'il demande expressément une exécution complète avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation terminée.

Exclusion : le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui (art. L221-28 du Code de la consommation).

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

8. Abonnements de maintenance

Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation. Le client peut résilier à tout moment par e-mail à support@bobynetwork.ch ou via la fonction de résiliation disponible sur le site. La demande doit être reçue au moins 7 jours avant la prochaine date de facturation. À défaut, la résiliation prend effet à la fin de la période suivante. Toute période commencée est due. Aucun remboursement partiel n'est effectué.

9. Service de sauvegarde

Les données sont chiffrées et stockées en Suisse, chez Infomaniak. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du client. Il ne consulte pas les données sauvegardées, sauf demande expresse du client (restauration, assistance). La restauration des données s'effectue sur simple demande. À la fin du contrat, les données sont restituées au client sur demande, puis supprimées définitivement dans un délai de 30 jours. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à l'intégrité des sauvegardes. Pour les Clients professionnels, un contrat de sous-traitance des données est conclu séparément.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention, sauf s'il a souscrit au service de sauvegarde
• fournir les informations et accès nécessaires (codes, identifiants, licences)
• disposer de licences valides pour les logiciels installés ou utilisés

11. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire apporte une attention particulière aux données personnelles et sensibles auxquelles il accède lors de ses interventions. Il les traite de manière strictement confidentielle, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Il n'y accède que dans la mesure nécessaire à la prestation. Lorsqu'une sauvegarde est réalisée pour les besoins d'une intervention, elle est conservée 30 jours, puis supprimée définitivement. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant de l'absence de sauvegarde préalable par le client, d'une défaillance matérielle préexistante ou de l'utilisation de logiciels sans licence. Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires). Consommateurs : les dispositions légales applicables s'appliquent sans restriction.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Réclamations

En cas de litige, le Consommateur adresse une réclamation écrite à support@bobynetwork.ch. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Annexe : formulaire de rétractation

(à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de BobyNetwork, Ludovic Trombert, 420 Route des Rosellets, 01170 Segny, France, support@bobynetwork.ch

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

- Prestation : ..................

- Commandée le : ..................

- Nom du client : ..................

- Adresse du client : ..................

- Date : ..................

- Signature (en cas d'envoi papier) : ..................

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Consommateur. Pour les Clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse.

3. Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site www.bobynetwork.fr. Toute navigation vaut acceptation.

2. Services du site

Le site permet de consulter les prestations, de réserver un rendez-vous, de commander une formation, de souscrire à un service, de contacter BobyNetwork, de télécharger le logiciel d'assistance à distance et de payer en ligne.

3. Compte client

L'utilisateur qui crée un compte fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Logiciel d'assistance à distance

Le logiciel proposé au téléchargement n'est utilisé qu'à la demande du client. Aucune connexion n'est possible sans le code communiqué volontairement par l'utilisateur.

5. Disponibilité

BobyNetwork s'efforce d'assurer l'accès au site, sans garantie de disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu pour maintenance.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

7. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (WhatsApp, prestataires de paiement). BobyNetwork n'est pas responsable de leur contenu.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

4. Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Ludovic Trombert, EI BobyNetwork, 420 Route des Rosellets, 01170 Segny, France, support@bobynetwork.ch Cette politique respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

2. Données collectées

• Identité et contact : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone
• Rendez-vous et commandes : historique des prestations, factures
• Paiement : traité par Stripe et Revolut. BobyNetwork ne conserve aucune donnée bancaire.
• Données techniques : informations sur les appareils nécessaires à l'intervention
• Navigation : cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site

3. Données accédées lors des interventions

Lors d'une intervention sur site ou à distance, BobyNetwork peut accéder à des données présentes sur les appareils du client. Il n'y accède que dans la mesure strictement nécessaire à la prestation, les traite de manière confidentielle et ne conserve les sauvegardes réalisées pour une intervention que 30 jours, avant suppression définitive.

4. Service de sauvegarde

Les données sauvegardées sont chiffrées et hébergées en Suisse chez Infomaniak. BobyNetwork agit en qualité de sous-traitant pour le compte du client et ne consulte pas ces données sans sa demande.

5. Durées de conservation

• Données clients : pendant la relation commerciale, puis 3 ans après le dernier contact
• Factures et pièces comptables : 10 ans (obligation légale)
• Sauvegardes réalisées lors d'une intervention : 30 jours, puis suppression définitive
• Service de sauvegarde : suppression définitive 30 jours après la fin du contrat

6. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont jamais vendues. Elles sont partagées uniquement avec les prestataires nécessaires :

• Odoo (hébergement du site, gestion clients)
• Infomaniak (hébergement des sauvegardes, Suisse)
• Stripe et Revolut (paiement)
• Splashtop (assistance à distance)
• WhatsApp / Meta (si le client choisit ce canal de contact)

7. Transferts hors de l'Union européenne

La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Certains prestataires (Stripe, Meta, Splashtop) peuvent traiter des données aux États-Unis, dans le cadre du Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types.

8. Sécurité

BobyNetwork met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement, accès restreints, connexions sécurisées.

9. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer : support@bobynetwork.ch. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) en France ou du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch) en Suisse.

10. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, panier, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé.